Que ce soit une vente de maison par un particulier ou une entreprise, il est du devoir du vendeur de fournir les documents nécessaires relatifs à la vente. En effet, les documents obligatoires sont nécessaires pour simplifier le processus et la signature du compromis de vente.
Les documents à fournir pour un vendeur particulier
Pour un vendeur particulier ayant la nationalité belge, une copie de sa pièce d’identité et/ou de son passeport est à fournir. Par contre, dans le cas d’un vendeur ayant une nationalité étrangère, une copie de sa carte de séjour ou de sa carte de résidence ainsi qu’un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois lui sont indispensables. Cependant, confier votre projet de vente au site https://www.maisonsmoches.be/ garantit un achat rapide et sans conditions.
Par ailleurs, une copie des documents suivants est à fournir selon sa situation :
- Un livret de famille ;
- Un contrat de mariage ou de la convention de PACS, de changement de régime matrimonial, du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, ou de séparation de corps ou de la dénonciation du PACS au greffe ;
- Des documents justifiant le placement sous un régime de protection, du jugement d’émancipation ;
- RIB ;
- Un questionnaire vendeur/vente d’un lot de copropriété dûment rempli.
Les documents à fournir pour une personne morale
Si le vendeur est une entreprise ou une société traitant dans le secteur de l’immobilier, des dossiers supplémentaires suivants sont exigés :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois ;
- Une copie des statuts de la société enregistrés et mise à jour, conforme à l’original ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant le gérant à vendre le bien immobilier et, de ce fait, à signer les papiers jugés nécessaires ;
- Une copie de l’état-civil du représentant de la société ;
- Une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente du bien sujet des présentes
- Et enfin un relevé d’identité bancaire (RIB) de la société.
En outre, dès la prise de décision de vendre, rassembler ces documents le plus tôt possible est conseillé. Avec des papiers régularisés, la vente se déroulerait plus facilement et rapidement.
Les documents concernant la maison à vendre
Il est à noter que chaque vente est unique. Ainsi, les documents à fournir pour une vente de maison individuelle et un logement en copropriété ne sont pas les mêmes. Néanmoins, pour une maison individuelle, il faudra rapporter au notaire :
- le titre de propriété ;
- la taxe foncière et sa taxe d’habitation ;
- les certificats d’entretien ;
- les diagnostics techniques obligatoires ;
- les documents concernant l’assainissement et les performances énergétiques de son logement.
À part cela s’ajoutent d’autres dossiers supplémentaires tels que :
- Les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien ;
- Le procès-verbal de bornage ;
- Le document arrêtant les modalités de servitude de la propriété ;
- Le permis de construire (pour une maison qu’on a fait construire) ;
- La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ;
- L’attestation de souscription d’une assurance dommage – ouvrage (si moins de 10 ans) ;
- La copie du bail et l’original du congé donné par le locataire ou délivré par soi-même (si la maison est louée) ;
- La copie du bail et de toutes ses annexes et avenants dans le cas d’une maison occupée lors de la vente. Et enfin, relatif à cela, la quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie.
